Franchise de TVA 2026 : seuils, dépassement et facturation pour un freelance
Franchise TVA 2026 : 37 500 € en services, seuil majoré de 41 250 €. Ce qui se passe au dépassement, la mention sur facture et l'effet sur ton TJM.
Par Guillaume Tonet, fondateur de FreelanceMention
En 2026, la franchise de TVA s'applique tant que ton chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € sur l'année précédente, sans dépasser 41 250 € dans l'année en cours. Ces seuils n'ont pas bougé. La baisse à 25 000 € qui a fait tant de bruit en 2025 a été abrogée, et la nouvelle tentative du budget 2026 n'a pas été retenue.
Pour un freelance, la question n'est pas seulement de savoir où sont les seuils. C'est de savoir à quel moment de l'année tu vas les toucher, ce que ça change sur tes factures, et si facturer la TVA est vraiment un problème. Avec des clients professionnels, c'est rarement le cas.
Transparence. Guide pratique, pas un conseil fiscal. Les règles ont été vérifiées le 9 novembre 2026 sur impots.gouv.fr (fiches mises à jour le 14 octobre 2026), le BOFIP, service-public.fr et Légifrance. Le budget 2027 est en discussion au Parlement : on mettra cette page à jour s'il touche à la franchise.
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
| Activité | Seuil de base (chiffre d'affaires N-1) | Seuil majoré (chiffre d'affaires N) |
|---|---|---|
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Les seuils se calculent hors taxes. La plupart des freelances (développeurs, consultants, designers, rédacteurs, formateurs) sont dans la première ligne. Si tu as une activité mixte, ton chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la partie services ne doit pas dépasser celui des services.
La première année, les seuils sont proratisés
L'année de création, le seuil est ajusté au nombre de jours d'activité. Le BOFIP prend l'exemple d'une activité de services démarrée le 12 juin : 203 jours restants, donc 41 250 € × 203 / 365 = 22 942 €. Si tu démarres en cours d'année avec une mission longue, ce seuil réduit tombe vite.
Les deux façons de perdre la franchise
La règle tient en deux cas, et c'est la deuxième qui surprend.
Tu dépasses 37 500 € sur l'année, sans atteindre 41 250 €. Tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre. Tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Exemple : 39 000 € encaissés en 2026, TVA facturée dès janvier 2027.
Tu dépasses 41 250 € en cours d'année. La franchise s'arrête le jour du dépassement, pas à la fin du mois ni à la fin de l'année. Les factures émises à partir de ce jour doivent comporter la TVA. Exemple : ton cumul passe 41 250 € le 14 octobre, la facture du 31 octobre est donc avec TVA.
Ce changement de cap en plein milieu d'une mission est la vraie difficulté. Ton contrat a souvent été signé avec un prix sans TVA, et ton client n'a pas forcément prévu que la facture suivante aurait une ligne de plus.
À quel moment de l'année tu atteins le seuil
Tu divises le seuil par ton TJM :
| TJM | Seuil de base (37 500 €) | Seuil majoré (41 250 €) |
|---|---|---|
| 350 € | 107 jours | 117 jours |
| 400 € | 93 jours | 103 jours |
| 500 € | 75 jours | 82 jours |
| 600 € | 62 jours | 68 jours |
| 700 € | 53 jours | 58 jours |
Sur les 90 jours du 11 août au 9 novembre 2026, le TJM médian des missions qu'on a repérées (1 502 missions qui affichent un tarif) est de 500 €. À ce prix, le seuil majoré tombe après 82 jours facturés, soit à peine quatre mois de mission à temps plein. Autrement dit, la franchise de TVA concerne surtout les freelances qui démarrent ou qui travaillent à temps partiel. Pour les autres, la question n'est pas « si » mais « quand ».
Le plafond de la micro-entreprise, lui, est à 83 600 €. Tu peux donc facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur : les deux seuils sont indépendants. Le détail est dans notre page sur le plafond auto-entrepreneur 2026.
Le seuil à 25 000 € : ce qui est en vigueur, ce qui ne l'est pas
Il y a eu beaucoup de pages contradictoires sur le sujet depuis deux ans. Voici l'état exact au 9 novembre 2026.
| Texte | Ce qu'il prévoyait | Où on en est |
|---|---|---|
| Loi de finances pour 2025 | Un seuil unique de 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs, à partir du 1er mars 2025 | Jamais appliqué, puis abrogé |
| Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 | Abroge la réforme et maintient les seuils par activité | En vigueur |
| Projet de loi de finances pour 2026, article 25 | Un seuil unique de 37 500 €, qui aurait fait baisser celui des ventes | Pas retenu : les seuils publiés par impots.gouv.fr au 14 octobre 2026 sont inchangés |
| Projet de loi de finances pour 2027 | En discussion au Parlement | Rien d'acté à ce jour |
Ce qu'il faut retenir : en 2026, rien n'a changé pour un freelance en services. 37 500 € et 41 250 €, comme en 2025. Méfie-toi des articles qui annoncent encore un seuil à 25 000 € : ils datent de 2025 et n'ont pas été mis à jour.
La mention obligatoire sur tes factures
Tant que tu es en franchise, tu factures en HT, sans ligne de TVA, avec cette mention :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Sans elle, tu t'exposes à un redressement en cas de contrôle, et ton client peut croire que ton prix inclut de la TVA. Les autres mentions obligatoires sont dans notre guide de la facture freelance.
Un changement arrive : les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette bascule, d'abord annoncée pour le 1er septembre 2026, a été repoussée. Selon impots.gouv.fr (fiche du 14 octobre 2026), la mention de référence devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. Pour tes factures de 2026, garde l'article 293 B. Pense à mettre à jour ton modèle de facture en janvier, en même temps que la facturation électronique.
Quand tu factures la TVA : ce qui change
Les démarches
- Demande un numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts des entreprises, depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il doit figurer sur tes factures.
- Facture la TVA au taux normal de 20 % pour la plupart des prestations intellectuelles : total HT, montant de TVA, total TTC.
- Déclare et reverse la TVA collectée, moins la TVA que tu as payée sur tes achats professionnels.
Le régime de déclaration
En 2026, un freelance qui sort de la franchise relève en principe du réel simplifié : deux acomptes dans l'année et une déclaration annuelle (CA12). Ce régime est supprimé au 1er janvier 2027, d'après impots.gouv.fr : il ne restera que le réel normal. Concrètement, une déclaration CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si ta TVA due sur l'année reste sous 4 000 €.
C'est une contrainte administrative supplémentaire, mais elle se gère : un logiciel de facturation sort les montants, et la déclaration prend quelques minutes quand tes factures sont propres.
La TVA que tu récupères
C'est le bon côté de la sortie : tu déduis la TVA de tes achats professionnels. Un ordinateur à 1 800 € TTC, c'est 300 € de TVA récupérée. Idem pour tes logiciels, ton matériel, une partie de tes déplacements. En franchise, toute cette TVA est perdue.
Freelance et TVA : l'effet sur ton TJM
Ton TJM s'exprime toujours en HT. C'est le montant que tu gardes avant cotisations. Ce qui change avec la TVA, c'est ce que voit ton client.
| Situation | Ce que tu factures pour une journée à 500 € | Coût réel pour le client |
|---|---|---|
| Franchise, client professionnel | 500 € | 500 € |
| TVA facturée, client professionnel assujetti | 500 € HT + 100 € de TVA = 600 € TTC | 500 € (il récupère les 100 €) |
| TVA facturée, client qui ne récupère pas la TVA | 600 € TTC | 600 € |
Avec une entreprise, une ESN ou un cabinet, la TVA est neutre : ils la récupèrent. Ce qui ne marche pas, c'est d'annoncer 500 € en franchise puis d'envoyer la facture suivante à 600 € TTC sans prévenir. Le bon réflexe : écrire dans ton contrat que tes prix sont hors taxes et que la TVA s'ajoutera au taux en vigueur si tu y deviens redevable. Une ligne, et la discussion n'a jamais lieu.
Le cas qui fait mal, c'est le client qui ne récupère pas la TVA : un particulier, une association non assujettie, certains organismes. Pour lui, ton prix augmente de 20 %. Si c'est une grosse partie de ta clientèle, la franchise est un vrai avantage, et ça vaut la peine de suivre ton chiffre d'affaires de près.
Opter pour la TVA sans y être obligé
Tu peux renoncer à la franchise volontairement. L'option se fait par écrit auprès de ton service des impôts, prend effet le premier jour du mois où tu la déclares, et t'engage pour deux années civiles, reconduites tacitement.
Mon avis : si tes clients sont tous des professionnels et que tu as des achats importants au démarrage (ordinateur, écrans, logiciels), opter tout de suite se défend. Tu récupères la TVA de ton équipement, et tu n'auras pas à changer tes factures en cours de mission quand tu passeras le seuil. Si tu travailles avec des particuliers, reste en franchise aussi longtemps que possible.
Ce que je ferais à ta place
- Suis ton cumul de chiffre d'affaires chaque mois. Le jour où tu passes 41 250 €, ta facture suivante change.
- Écris « prix HT » dans tous tes devis et contrats, même en franchise.
- Prépare ton numéro de TVA avant d'en avoir besoin, pas le jour du dépassement.
- Revois ton TJM en HT, jamais en TTC. La méthode de calcul du TJM part de ton revenu cible, et la TVA ne doit pas entrer dans ce calcul.
Si tu atteins le seuil en quatre mois, c'est plutôt bon signe : c'est que tes missions tiennent. Pour en trouver d'autres au bon tarif, FreelanceMention repère chaque jour les missions freelance publiées sur LinkedIn, avec le TJM quand il est affiché. Les formules sont sur la page tarifs.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente pour les prestations de services et les activités libérales, avec un seuil majoré de 41 250 € dans l'année en cours. Pour la vente de marchandises, c'est 85 000 € et 93 500 €. Ces seuils sont inchangés par rapport à 2025.
Le seuil de TVA à 25 000 € est-il en vigueur ?
Non. La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €, mais il n'est jamais entré en vigueur et la loi du 3 novembre 2025 l'a abrogé. Le projet de budget 2026 proposait ensuite un seuil unique de 37 500 € : il n'a pas été retenu. Au 9 novembre 2026, les seuils de 37 500 € et 41 250 € s'appliquent.
Que se passe-t-il si je dépasse 41 250 € en cours d'année ?
Tu perds la franchise dès le jour du dépassement : les factures émises à partir de ce jour doivent comporter la TVA. Tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts des entreprises et tu commences à déclarer la TVA. Tu restes micro-entrepreneur si tu es sous le plafond de 83 600 €.
Et si je suis entre 37 500 € et 41 250 € ?
Tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre. Tu factures la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Avec la recodification de la TVA, impots.gouv.fr indique que la référence devient l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services à partir du 1er janvier 2027.
Un freelance a-t-il intérêt à facturer la TVA ?
Avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA, facturer la TVA ne leur coûte rien et te permet de récupérer celle de tes achats. L'option se fait auprès du service des impôts et vaut au moins deux ans. Avec des particuliers ou des clients qui ne récupèrent pas la TVA, la franchise reste un avantage de prix.
Mon TJM est-il HT ou TTC ?
Ton TJM s'exprime en HT. En franchise, ton prix HT est aussi ce que paie le client. Si tu factures la TVA, tu ajoutes 20 % : un TJM de 500 € devient 600 € TTC, mais un client assujetti récupère les 100 € de TVA, donc son coût reste 500 €.
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