Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change en 2026 et 2027
Facturation électronique en micro-entreprise : réception obligatoire depuis septembre 2026, émission en 2027, franchise de TVA, plateforme agréée, amendes.
Par Guillaume Tonet, fondateur de FreelanceMention
La facturation électronique, c'est la réforme qui touche tous les freelances, y compris en micro-entreprise et en franchise de TVA. Une partie est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission arrive le 1er septembre 2027.
Voici ce qui change pour toi, ce que tu dois faire et quand. Page à jour au 13 octobre 2026, sources officielles en bas de page.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026 : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027 : tu dois émettre tes factures électroniques à tes clients professionnels français, et transmettre les données de tes autres ventes (e-reporting).
- La franchise de TVA ne t'exempte pas. Tu es assujetti à la TVA, même si tu ne la factures pas.
- Un PDF envoyé par email ne compte pas comme facture électronique.
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting |
Pour un freelance, l'obligation de réception est donc déjà en vigueur. Concrètement, elle concerne les factures que tu reçois de tes fournisseurs français assujettis : logiciels, coworking, matériel, sous-traitants.
Micro-entrepreneur en franchise de TVA : oui, tu es concerné
C'est la question la plus fréquente, et la réponse de l'administration est nette : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non. Le micro-entrepreneur en franchise ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti.
Tu continues donc à facturer sans TVA, avec la mention de franchise. Mais à partir de septembre 2027, ta facture à un client professionnel français devra être une facture électronique, transmise par une plateforme agréée.
Ce qui compte comme une facture électronique
Une facture électronique, au sens de la réforme, ce n'est pas un PDF joint à un email. C'est une facture :
- émise dans un format structuré, lisible par une machine (Factur-X, UBL ou CII) ;
- transmise via une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui l'envoie à la plateforme de ton client et transmet certaines données au fisc.
Ton logiciel de facturation s'occupe du format. Ton rôle : t'assurer qu'il est relié à une plateforme agréée.
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s'ajoutent sur les factures concernées par la réforme :
- le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu as choisi ce régime.
Pour un freelance qui vend des prestations, le travail se résume souvent à récupérer le SIREN de chaque client et à cocher « prestation de services ».
Le e-reporting : tes clients particuliers et étrangers
La facturation électronique concerne les ventes entre entreprises françaises. Pour tes autres ventes (clients particuliers, clients à l'étranger), tu ne changes pas la facture, mais tu transmets les données de la transaction à l'administration, via ta plateforme. C'est le e-reporting.
Il s'applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. En franchise de TVA, la transmission se fait tous les deux mois. Si tous tes clients sont des particuliers, tu es au minimum concerné par le e-reporting.
Choisir sa plateforme agréée
Le choix est libre. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Tu dois signer un accord avec la plateforme choisie, au moins pour la réception.
Trois façons simples de t'y prendre :
- Vérifie ton outil actuel. Beaucoup d'outils de facturation et de banques pour indépendants sont devenus plateforme agréée ou se connectent à l'une d'elles. C'est souvent la solution la moins chère et la moins pénible.
- Compare les tarifs pour un petit volume. Certaines offres incluent la réception gratuitement ; l'émission est souvent comprise dans un abonnement. Avec quelques factures par mois, tu n'as pas besoin d'une offre pour PME.
- Garde une seule plateforme pour la réception, l'émission et le e-reporting : c'est plus simple à suivre.
Les amendes
Selon la loi de finances pour 2026 (article 1788 D du code général des impôts) :
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Transmission de e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
Un droit à l'erreur s'applique : une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Pour une micro-entreprise, les amendes sur l'émission et le e-reporting ne peuvent porter que sur des factures et des transmissions dues à partir de septembre 2027.
Ta checklist de freelance
Dès maintenant (réception)
- Choisir une plateforme agréée et signer l'accord.
- Vérifier que tes fournisseurs (logiciels, coworking, matériel) peuvent t'envoyer leurs factures.
Avant septembre 2027 (émission)
- Vérifier que ton outil de facturation émet en format structuré via une plateforme agréée.
- Ajouter le SIREN de chaque client professionnel dans ta base clients.
- Ajouter la nature de l'opération (prestation de services) dans tes modèles de facture.
- Repérer tes ventes à des particuliers ou à l'étranger : elles passeront en e-reporting.
En cas de doute, l'administration a ouvert une ligne d'assistance : 0806 807 807.
L'essentiel
Depuis septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques. En septembre 2027, tu devras les émettre à tes clients professionnels et déclarer tes autres ventes en e-reporting, même en franchise de TVA. Le plus simple : vérifier dès maintenant que ton outil de facturation est relié à une plateforme agréée, et compléter les SIREN de tes clients. Côté statut, si ton activité grandit, lis quel statut freelance choisir.
Sources : impots.gouv.fr, franchisé en base ou micro-entrepreneur : suis-je concerné ? · impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique · service-public.fr, mentions obligatoires d'une facture · loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises doivent aussi émettre leurs factures électroniques à leurs clients professionnels et transmettre leurs données de e-reporting.
Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils la facturent ou non. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est assujetti non redevable : il doit recevoir, puis émettre, des factures électroniques, et transmettre ses données à l'administration.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. L'administration le rappelle : un simple PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée.
Mes clients sont des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, au minimum par le e-reporting à partir de septembre 2027 : tu transmets les données de tes ventes à l'administration via ta plateforme, sans changer la facture remise au particulier. En franchise de TVA, la transmission se fait tous les deux mois.
Quelle plateforme choisir ?
Le choix est libre parmi les plateformes agréées par l'administration, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Le plus simple est souvent de vérifier si ton outil de facturation actuel est lui-même agréé ou connecté à une plateforme agréée. Tu dois signer un accord avec la plateforme choisie.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Selon la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de e-reporting manquante, avec un plafond de 15 000 € par an pour chaque type de manquement. Une première erreur régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.
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